L'Etat crée une licence "Information publique" pour préciser la loi

A première vue, ça paraît être une bonne chose. Le Répertoire des informations publiques du ministère de la Justice a publié ce mois-ci une licence "Information Publique Librement Réutilisable", dite licence IP, qui vise à faciliter la réutilisation des informations publiques. Une initiative fortement inspirée des licences Creative Commons. En principe, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, les données contenues dans des "documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les [organismes chargés d'une mission de service public]" sont librement réutilisables, y compris à des fins commerciales. Mais comme le note Thomas Saint-Aubin sur Village-Justice, "de plus en plus de collectivités territoriales choisissent de diffuser leurs données publiques sous des licences Creative Commons By-ND". La faute à une loi difficile à interpréter. via L'Etat crée une licence "Information publique" pour préciser la loi - Numerama.