Vers la gratuité des frais de retour des objets achetés à distance ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt très intéressant sur la question des frais de retour des objets achetés à distance. C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs français, une mauvaise pour les e-commerçants. Au préalable, il est nécessaire de rappeler que la législation prévoit que « le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. » (art. L. 120-1 c. conso.). En d’autres termes, les frais de retour des objets achetés en ligne restent à la charge des consommateurs. via Vers la gratuité des frais de retour des objets achetés à distance ? « Decryptages : droit, nouvelles technologies….