« Apple remplacera-t-il Visa et autres Mastercard ? Une banque Apple ? | Accueil | Users are still idiots, cough up personal data despite warnings »

25 août 2010

Affaire Ribery : Défense du client dune prostituée "mineure"

Le client dune prostituée mineure est aujourdhui puni par larticle 225-12-1 du code pénal de trois ans demprisonnement et de 45 000 euros damende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de mise en relation sur internet 706-47 CPP. Des peines dune rigueur inouïe, assorties dune procédure très dure, alignée sur celle des assassins denfant, des violeurs et des proxénètes. Le tout pour un simple rapport sexuel tarifé, délit qui nexistait pas il y a dix ans. Le texte a en effet été introduit en droit pénal par la loi du 4 mars 2002 sur lautorité parentale dans le but de "lutter contre la prostitution enfantine". via Affaire Ribery : Défense du client dune prostituée "mineure" - LeMonde.fr.

Aucun Trackback

URL de Trackback : http://www.31065.org/mt/mt-tb.cgi/887

Laisser un commentaire