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30 octobre 2010
Les patrons aussi doivent respecter le règlement intérieur : Actualités du droit
Le patron n’est pas maître chez lui. La Chambre super-sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle limite à l’exercice du pourvoir disciplinaire de l’employeur (Arrêt du 26 octobre 2010, n° 09-42.740).
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