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22 novembre 2010

La Loppsi prévoit un contrôle de moralité pour les données publiques

Un article du projet de loi Loppsi, ajouté à la demande du gouvernement au Sénat, donne la possibilité aux administrations de faire réaliser une enquête de moralité sur les individus ou les entreprises avant de les autoriser à utiliser certaines informations publiques. Une mesure qui inquiète fortement Regards Citoyens, qui prône l'ouverture des données publiques. via La Loppsi prévoit un contrôle de moralité pour les données publiques.

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