Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les internements psychiatriques

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 26 novembre, la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte, en imposant le contrôle d'un juge dans les quinze jours après un internement en psychiatrie. Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil a considéré que l'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles psychiques à la demande d'un tiers ne peut être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge. via Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les internements psychiatriques - LeMonde.fr.