Dalo : L'Etat ne peut pas rester hors la loi

Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) a remis son quatrième rapport annuel. Avec un constat en forme de paradoxe : le rythme des relogements s'améliore nettement, mais beaucoup trop lentement pour absorber la montée des demandes. Sans oublier une question qui se pose avec les premiers prononcés d'astreintes par les tribunaux administratifs : l'Etat peut-il se mettre volontairement hors la loi en ne respectant pas une règle qu'il a lui-même posée ? via Dalo : L'Etat ne peut pas rester hors la loi - Localtis.info un service Caisse des Dépôts.