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25 décembre 2010

Le CSA pourra suspendre les services de VOD étrangers

Un décret publié dimanche donne au CSA le pouvoir de suspendre la diffusion en France de services de VOD édités à l'étranger, qui violeraient les prescriptions de la loi française en matière de régulation des contenus audiovisuels. via Le CSA pourra suspendre les services de VOD étrangers.

Par nathoo le 23h38 | Aucun commentaire | Aucun Trackback

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