Au boulot les huissiers !!

Le 2 mars (Crim. n° 10-81.945), la chambre criminelle a tranché dans le sens des droits du prévenu appelant et on ne peut que se féliciter de cette décision qui met fin à l’incertitude et à une position que l’on peut qualifier de minimaliste de la Cour de cassation sur le sujet des droits de la défense. viaForum Pénal Dalloz » Au boulot les huissiers !!.