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2 avril 2011

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010

FAITS ET PROCEDURE Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour la société Nexedi par Me Daval, avocat ; la société Nexedi demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°/ d’annuler la procédure de passation du marché ayant pour objet l’acquisition d‘un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière ainsi que les prestations associées lancée par l’Agence de l’eau Artois-Picardie ; 2°/ de condamner l‘Agence de l‘eau Artois-Picardie à lui verser 2000 € au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative ; viaLEGALIS.NET-Jurisprudence et actualité du Droit de l'Internet.

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