Stérilisation de personnes handicapées mentales : la Cour de Strasbourg se penche sur le cas de la France (Tierce-intervention Groupe européen INDH sur Cour EDH, 2e Sect. Gauer et a. c/ France)

La question, ô combien sensible, de la stérilisation de personnes handicapées mentales est parvenue jusqu’au Palais des Droits de l’Homme. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une affaire qui a pris sa source en France, plus précisément au sein du Centre d’Aide par le Travail (CAT) de Sens, dans l’Yonne. Alors qu’elles étaient employées dans ce CAT et placées sous la responsabilité de l’ « association pour les adultes et jeunes handicapés » (APAJH) ainsi que sous la curatelle du préposé aux tutelles de ce centre, cinq jeunes femmes handicapées mentales ont subi de 1995 à 1998 « des interventions chirurgicales destinées à leur ligaturer les trompes, entraînant leur stérilisation dans un but contraceptif ». Or « leur consentement ne fut pas requis pour ces interventions et les jeunes femmes ne furent pas informées de la nature de celles-ci ». Ayant appris plus tard la réalisation de telles opérations, l’ « Association de Défense des Handicapés de l’Yonne » (ADHY) déposa une plainte avec constitution de partie civile « des chefs de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises sur personnes vulnérables en raison de leurs déficiences psychiques et de non-dénonciation de ces crimes en raison de l’inaction des autorités locales » (Art. 222-9 et 222-10 du Code pénal). viaStérilisation de personnes handicapées mentales : la Cour de Strasbourg se penche sur le cas de la France (Tierce-intervention Groupe européen INDH sur Cour EDH, 2e Sect. Gauer et a. c/ France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH).