Harmonisation des consignes de tri : un projet de décret soumis à consultation

Le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 8 novembre prochain, une consultation publique sur un projet de décret, pris en application de l'article 199 de la loi Grenelle 2, relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. L'article L.541-10-5 du Code de l'environnement prévoit en effet qu'au plus tard le 1er janvier 2015, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers pourra être mis en œuvre par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets.

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