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18 novembre 2011
Publication de l'ordonnance réformant les surfaces de plancher en droit de l'urbanisme
L'ordonnance du 16 novembre 2011 remplace les notions de surface hors œuvre brute et de surface hors œuvre nette par celle de plancher. La réforme entre en vigueur le 1er mars 2012.
via Publication de l'ordonnance réformant les surfaces de plancher en droit de l'urbanisme - Immobilier | Dalloz Actualité
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