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24 janvier 2012
La violation du secret des affaires devient un délit
L'Assemblée nationale a adopté hier soir la proposition de loi faisant de l'espionnage industriel un délit. Il est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et 375 000 euros d'amende.
via La violation du secret des affaires devient un délit | BFM Business
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